Garanties
La garantie décennale
À quoi ça sert ? La garantie décennale, c’est quoi ? La garantie décennale a été mise en place par la loi Spinetta de 1978. Elle prévoit que toute personne qui a la qualité de constructeur doit être couvert par une assurance décennale. Cette garantie court sur 10 ans après la Lire la suite…